Auteur de la question : jean claude M.
Madame la Commissaire,
Sur votre site, j'ai vu que vous aviez mis en place un baromètre des plaintes des consommateurs européens pour montrer les différents secteurs qui posent problème. Pouvez-vous nous dire quels sont-ils et qu'est ce que la Commission entend faire pour régler les dysfonctionnements constatés ?
Réponse : Les plaintes des consommateurs constituent un indicateur important pour indiquer les marchés qui sont potentiellement dysfonctionnels. C'est pourquoi ils sont parmi les indicateurs de haut niveau utilisés dans le tableau de bord des marchés de consommation pour évaluer la performance des différents marchés. A présent, les données collectionnées par différents organismes ne constituant pas des parties aux contrats ne sont pas harmonisées. C'est pourquoi nous ne sommes pas en position de faire des comparaisons intersectorielles et inter-pays. Pour le faire, mes services travaillent pour développer la classification harmonisée pour classifier les plaintes des consommateurs adressées aux tiers.
En parallèle, nous collectionnons actuellement des données des administrations nationales et des enquêtes européennes. Le deuxième tableau de bord que nous planifions de publier au début de l'année prochaine va présenter le résultat de ce travail. Avec les autres données provenant des indicateurs sectoriels, la tableau de bord va évaluer des plaintes sectorielles et identifiera les secteurs qui méritent une analyse approfondie et les actions possibles de la politique.
Auteur de la question : Paloma C
Madame,
pourquoi, dans votre projet de directive sur les droits des consommateurs, proposez-vous la mise en place d'un régime d'exemption (exclusion du champs d'application de la directive) pour certains contrats de consommation conclus par le truchement d'intermédiaire professionnel (article 7 du projet)? Pourquoi ces professionnels pourraient-ils ainsi se soustraire à leurs obligations alors que rien ne le justifie?
Réponse : Les contrats consommation (c'est-à-dire ceux conclus entre un professionnel et un consommateur) par le truchement ou non d'un intermédiaire, tel qu'un agent commercial, un mandataire ou courtier, entrent pleinement dans le champ d'application de la proposition de directive, ainsi que le prévoit son article 2(2).
En outre, les contrats d'intermédiaire conclus entre un intermédiaire professionnel et un consommateur/donneur d'ordre sont des contrats de consommation et ne sont donc pas exclus du champ d'application de la directive ; ils sont couverts, par exemple, par les obligations d'information précontractuelle (articles 5 et 6) ou par les règles spécifiques du chapitre III si le contrat est conclu à distance ou hors établissement.
Les intermédiaires ne peuvent donc se soustraire à leurs obligations.
Par ailleurs, les contrats conclus entre deux consommateurs sont exclus du champ d'application de la proposition de directive et donc du champ de l'harmonisation complète, sauf lorsqu'un intermédiaire omet d'informer qu'il agit pour le compte d'un consommateur vendeur et donne donc l'apparence à l'acheteur que le contrat proposé est un contrat de consommation (article 7 de la proposition qui vise à assurer une protection supplémentaire au consommateur).
D'une manière générale, les contrats conclus entre deux consommateurs ou entre deux professionnels sont hors du champ d'application de la proposition de directive et peuvent donc être réglementés par les législations nationales.
Auteur de la question : Laurence
Bonjour,
Dans le cadre de la révision de l'acquis communautaire, vous venez de faire de propositions législatives afin de, notamment, donner plus de confiance aux consommateurs dans leurs achats via Internet: pourquoi,alors, ne pas avoir intégré dans vos propositions, des modifications de la directive "e-commerce"?
Réponse : La directive e-commerce ne réglemente pas la protection des consommateurs. Ainsi, par exemple, la clause de pays d'origine qu'elle contient à son article 3, ne s'applique pas aux obligations contractuelles concernant les contrats conclus par les consommateurs. Les règles relatives à la protection des consommateurs pour les contrats de consommation conclus par le biais d'Internet sont fixées par la directive 97/7/CE. Cette dernière est intégrée dans la proposition de directive qui reprend un certain nombre de règles issue de la directive 97/7/CE et en améliore d'autres, telles que l'extension de son champ d'application à toutes les formes de contrats à distance et l'augmentation du délai de rétractation de 7 à 14 jours
Auteur de la question : Marie
Madame le Commissaire,
Dans la proposition de directive relative aux droits de consommateurs que vous avez présentée le mois dernier, vous imposez le principe de l'harmonisation totale et proposez une uniformisation « par le bas » du droit européen de la consommation.
Pourquoi avoir fait ce choix, qui va se concrétiser par un retour en arrière dans de nombreux pays européens ?
Pourquoi ne pas avoir proposé une harmonisation totale fondée sur le plus haut niveau de protection existant dans les différents pays ?
Merci de votre réponse.
Réponse : J'ai une question pour vous, Marie. Si vous acheter sur Internet, comment pouvez vous être protégée seulement par votre droit national? Nous vivons au XXI siècle et le marché est notre écran, mais bien sûr vous bénéficiez de vos réglementations nationales quand vous achetez dans le marché à coté de vous.
L'objectif de notre proposition est de réaliser le marché intérieur de détail au bénéfice des consommateurs en faisant tomber les obstacles réglementaires liés à des différences de législation entre les 27 Etats membres dans le domaine du droit de la consommation. Ces obstacles réglementaires dissuadent les entreprises de vendre en dehors de leurs frontières, ce qui limite le choix des consommateurs européens et réduit la concurrence par les prix à leurs dépens.
Afin d'atteindre cet objectif, la proposition de directive propose le principe de l'harmonisation totale pour les aspects qu'elle règlemente. Conformément à son article 1er et au Traité CE, elle assure un niveau élevé de protection des consommateurs. Par rapport aux quatre directives qu'elle remplace, la proposition augmente le niveau global de protection de manière sensible. Dans de nombreux Etats membres tels que la France, le niveau de protection des consommateurs sera globalement relevé. Permettez-moi de citer quelques exemples concrets d'augmentation du niveau de protection en France qui découlera de la proposition : en cas de perte ou de détérioration, pendant le transport d'un bien commandé à distance (par exemple par Internet), le consommateur ne devra jamais subir de conséquences financières de tels risques, même en cas de force majeure. En cas de non-livraison des produits, le délai de remboursement des sommes versées par le consommateur sera réduit de 30 à 7 jours. Si des frais supplémentaires ne sont pas indiqués par le professionnel avant la conclusion d'un contrat de consommation, le consommateur sera dispensé de les payer. Le délai de rétractation dans les ventes à distance et hors établissement passera de 7 à 14 jours. Les cases pré-cochées pour des assurances supplémentaires ou toute autre prestation supplémentaire qui réduisent la capacité de choix du consommateur sur Internet ou dans des contrats d'adhésion en magasin ou hors établissement, seront interdites. Dans d'autres Etats membres, le niveau très élevé de protection assuré en France dans des domaines particuliers tels que le démarchage à domicile (absence de distinction visites sollicitées/visites non sollicitées, absence de seuil financier, etc.) y sera "exporté", assurant ainsi une harmonisation "par le haut". Mais le plus haut niveau de protection présent dans chaque Etat membre et sur chacun des aspects que la proposition réglemente n'est pas le niveau optimal. Une telle démarche engendrerait des charges disproportionnées sur les entreprises qu'elles répercuteraient sur les prix offerts aux consommateurs.
En tout état de cause, le Parlement européen et le Conseil, en tant que législateurs, pourront décider d'augmenter encore plus ce niveau de protection s'ils le jugent nécessaire pour la confiance du consommateur européen. Le processus législatif ne fait que commencer.
Auteur de la question : benoit
J'ai l'impression que vous soutenez régulièrement un site de vente aux enchères (en participant à des réunions, des conférences ou plus récemment dans le projet de directive). Or, les consommateurs ont de plus en plus de difficultés avec ce site en raison des nombreuses arnaques et, sans parler de fraude, en raison des problèmes réguliers auxquels les consommateurs sont confrontés (non-réception, non-conformité, etc.).
Madame la Commissaire, quelle est votre projet en la matière ? Laisser faire ou obtenir enfin que ce site prenne de réels engagements ?
Réponse : La Commission ne soutient pas régulièrement ce site, pas plus que d'autres parties prenantes qui sont consultées dans le processus législatif. La proposition de directive renforce les droits des consommateurs en cas de non-réception des biens commandés (voir en particulier les articles 22 et 23) et de non-conformité des biens livrés (voir en particulier l'article 26, paragraphe 4). Ces nouveaux droits d'origine européenne vont au-delà de ce que prévoit le droit français. En outre, la proposition de directive prévoit des obligations d'informations nouvelles pour les professionnels qui vendent des biens aux enchères en ligne (article 9). Ainsi, par exemple, les vendeurs professionnels devront divulguer leur qualité et le fait que le consommateur acheteur sera protégé par la directive, ce qui permettra de mettre un terme à la confusion qui peut être parfois observée entre les vendeurs consommateurs et les vendeurs professionnels sur les plateformes en ligne. Enfin, tous les professionnels qui vendent des biens sur une plateforme en ligne à des consommateurs seront tenus de respecter la future directive du fait de l'élargissement de la définition de contrat à distance.
Je me permets également de vous rappeler que les plateformes en ligne ne sont pas des agents du vendeur ou de l'acheteur ; elles ne sont pas non plus propriétaires des biens mis aux enchères et elles ne font jamais parties du contrat de vente ou d'enchère; elles mettent seulement en relation un professionnel avec un acheteur et ne peuvent, en tant que tiers au contrat d'enchère, être responsables contractuellement. En cas de problème, des mécanismes de résolution des litiges et d'assurance de remboursement en cas de non-livraison (PayPal par exemple) sont mis en place par ces plateformes en ligne, ce qui permet de limiter considérablement les risques de fraude pour les consommateurs, tout particulièrement lorsque les montants en jeu sont élevés.
Auteur de la question : patrick
Vous avez dit que la sécurité des produits chinois posait encore problème. Comment l'Europe peut-elle faire en sorte de garantir la sécurité des consommateurs européens par rapport aux produits importés?
Réponse : Il convient tout d'abord de préciser que les risques posés par les produits provenant de Chine sont liés à leur conception et non au pays d'origine. La mention « Made in China » (fabriqué en Chine) a suscité des interrogations et, afin de rétablir la confiance des consommateurs, la Commission européenne a effectué (de septembre à novembre 2007) une évaluation minutieuse du système communautaire de sécurité des produits dans le but d'identifier ses points forts et ses points faibles et de proposer des améliorations.
Cette année, au cours de plusieurs visites en Chine, nous avons obtenu l'engagement des autorités chinoises d'instaurer des contrôles portant sur la sécurité des produits de consommation avant leur exportation vers l'Europe et des rapports réguliers ont été établis pour mesurer les progrès.
Ces efforts de coopération ont abouti à la signature le 17 novembre 2008 à Bruxelles d'un protocole d'accord qui réitère et prolonge le protocole signé en 2006 entre la Direction générale Santé et protection des consommateurs et l'Administration générale chinoise du contrôle de la qualité, des inspections et de la quarantaine (AQSIQ). Il établit un cadre visant à approfondir le dialogue constructif existant et à développer un échange régulier d'informations.
Sur le plan opérationnel, les informations validées dans le système communautaire d'alerte rapide pour les produits de consommation non alimentaires (RAPEX) concernant des produits provenant de Chine continuent à être transmises de manière systématique et immédiate à l'AQSIQ afin que celle-ci en assure le suivi sans délai. Des échanges entre experts ont également lieu afin de sensibiliser les fabricants chinois aux normes de sécurité européennes
Auteur de la question : jeanne
Médicaments, roaming, mobilité bancaire, les problèmes des consommateurs européens relèvent de la compétence de différents commissaires.. Est-ce qu'en tant que Commissaire en charge de la protection des consommateurs vous pouvez faire valoir leurs intérêts auprès de vos collègues sur les dossiers qu'ils ont en propre? Quelle est votre marge de manoeuvre sur des sujets que vous n'avez pas en propre? Merci de votre réponse
Réponse : La politique de protection des consommateurs est une politique horizontale, mais la plupart des autres politiques ont aussi une dimension consommateur. Grâce à notre politique nous voulons assurer que le même haut niveau de protection soit garanti dans tous les secteurs. Quand cela n'est pas le cas, nous agissons en terme de "filet de sécurité".
Auteur de la question : Martine
Est ce que la Commission européenne compte agir sur les prix exorbitants des bouteilles d'eau minérale dans les aéroports ?
Du fait des mesures de sécurité interdisant aux passagers de transporter des liquides, les consommateurs sont contraints d'acheter l'eau (produit de premiere necessité surtout lorsque l'on voyage avec des enfants) à un prix incroyablement élevé.
Jusqu'à quand cela peut-il durer ?
D'avance merci
Réponse : On ne peut pas intervenir directement dans la fixation des prix, sauf si les choses deviennent plus graves, comme dans le cas du "roaming" du téléphone, mais cela est très rare. Je vous encourage à vous adresser à votre association de consommateurs ou aux autorités chargées du monitorage des marchés.
Pour le cas que vous soulevez, la Commission a en effet écrit le 11 juin 2007 au Conseil International des Aéroports (Airports Council International ACI) l'organisation représentant les aéroports, afin de soulever la question sur l'accès des passagers à l'eau potable dans les aéroports.
Dans leur réponse, datée du 26 juillet 2007, l'ACI a indiqué qu'une enquête auprès de leurs membres n'a pas relevé de différences de prix pour l'eau en bouteilles vendue - avant et après - l'introduction des mesures de sécurité. En outre, ils ont informé la Commission que beaucoup de commerces dans les aéroports comparent les prix de leurs détaillants et restaurateurs par rapport aux prix des commerces du centre-ville. Cependant, au cas où la Commission recevrait des indications concrètes sur des abus potentiels, elle n'hésiterait pas à soulever la question avec l'ACI.
Auteur de la question : pierre
J'ai entendu dire que le marquage CE n'était pas une garantie de sécurité des produits, est-ce vrai? Quel est alors le marquage européen auquel le consommateur peut se fier pour être certain que le produit qu'il achète est sûr?
Réponse : Le marquage CE matérialise la conformité du produit aux exigences d'une ou plusieurs directives européennes traitant notamment des questions de sécurité, de santé publique et de protection des consommateurs. Le marquage doit être apposé avant qu'un produit ne soit mis sur le marché européen. L'apposition du marquage CE incombe au fabricant qui, préalablement à son apposition, doit évaluer la conformité du produit. En cas de non-respect des dispositions obligatoires, le fabricant ou son représentant sont pleinement responsables des manquements. Les produits portant ce symbole peuvent être commercialisés sans restriction. Les États membres ne peuvent restreindre la mise sur le marché et la libre circulation dans l'espace économique européen des produits marqués CE, sauf en cas de preuves de non-conformité du produit.
Les produits destinés à l'exportation en dehors du marché commun ne sont pas soumis à l'obligation de marquage CE.
Le marquage CE est le seul marquage communautaire en matière de la sécurité des produits, ce qui lui donne une très bonne visibilité auprès des consommateurs.
Auteur de la question : Fabienne Maleysson
Une question sur la procédure d'autorisation des OGM. Depuis des années, le même scénario se reproduit invariablement : lorsqu'un OGM frappe à la porte de l'Union, les Etats membres ne parviennent pas à réunir une majorité en faveur de son autorisation et c'est au final la Commission qui tranche, en autorisant quasi systématiquement l'OGM. Le fait qu'une instance non élue prenne des décisions contraires aux voeux de la majorité des Etats membres sur un sujet aussi sensible vous semble-t-il normal?
Réponse : La procédure décrite dans la Décision du Conseil No 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission prévoit en effet qu'après avoir soumis au comité un projet des mesures à prendre et que le comité n'émet pas d'avis concernant ces mesures (pas de majorité qualifiée en faveur), la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Si à l'expiration du délai laissé au Conseil pour acter, le Conseil n'a pas indiqué qu'il s'opposait à la proposition de mesures d'application (pas de majorité qualifiée contre), les mesures d'application proposées sont arrêtées par la Commission.
Il est important de noter que les décisions d'autorisation concernant les OGM (pour usage dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) adoptées par la Commission l'ont été sur la base d'évaluations scientifiques strictes conduites par l'Autorité Européenne de Sécurité des Aliments.
Auteur de la question : REGNIER
De plus en plus de problèmes sont rencontrés avec les produits importés: mélamine, produits déclenchants des dermatoses sur le fauteuil. Les contrôles sont quasi inopérants (ou au mieux trop tardifs), la qualité et conformité sont basées la plupart du temps sur l'autocertification! Est-ce que ce n'est pas la faille qui permet tous les abus ? Si les "class- actions" devenaient possibles , est-ce que les importateurs ne seraient pas alors plus vigilants et prudents ?
Réponse : Afin d'identifier les produits dangereux le plus tôt possible et d'empêcher leur arrivée sur le marché de l'UE, la Commission européenne a développé et encourage une coordination plus étroite entre les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières.
Par ailleurs, aux termes de la directive sur la sécurité générale des produits (DSGP), les producteurs et les distributeurs sont responsables de la mise sur le marché des produits exempts de tout risque pour la santé et la sécurité des consommateurs. Ils doivent également fournir au consommateur les informations utiles pour évaluer les risques inhérents à un produit et le cas échéant prendre des mesures adéquates pour éviter ces risques (ex: retrait des produits du marché, mise en garde des consommateurs, rappel auprès des consommateurs des produits déjà fournis, etc.). Lorsque les producteurs ou les distributeurs constatent qu'un produit est dangereux, ils doivent prévenir les autorités compétentes et collaborer avec elles.
Les États membres assurent que les producteurs et les distributeurs respectent leurs obligations. Ils mettent en place des structures chargées de contrôler la conformité des produits avec l'obligation de sécurité, d'engager des actions appropriées dans les cas des produits à risque et de communiquer ces informations à la Commission. La fixation des règles pour sanctionner les infractions et la mise en place d'un système de suivi des plaintes des consommateurs sont la compétence exclusive des Etats membres.
Auteur de la question : G. Demontoux
A quand une vraie réglementation qui
1)nous laisse libres de refuser les OGM;
2) protège les cultures locales et les subventionne les filières bio;
3) organise un marché intra-européen en taxant lourdement les produits manufacturés (asiatiques notamment) produits à très (trop) bas prix grâce à l'usage du dumping social, fût-ce au prix d'un conflit avec l'OMC (dont les règles seraient d'ailleurs à renégocier);
4) impose une taxe carbone sur tous les produits importés qui peuvent être produits en Europe (boeuf argentin, mouton néo-zélandais, etc.);
5) impose des normes honnêtes pour les quantités de poisons dans notre atmosphère, dans nos sols, dans nos assiettes... et non plus ces pseudo-limites de complaisance dont on sait bien qu'elles sont des centaines de fois trop élevées.
Ce serait bien plus utile que de légiférer sur la longueur des courgettes, et de ruiner nos sociétés en imposant des mesures cyniquement libérales...
Bref à quand une Europe non pas à la botte des industriels ou des financiers, mais au service des Européens?
Cette Europe que vous nous faites, JE N'EN VEUX PAS.
Réponse : Les règlements qui sont actuellement d'application dans l'Union européenne permettent au consommateur européen de choisir librement entre des produits alimentaires issus de la biotechnologie et ceux qui ne le sont pas.
En effet, les Règlements (EC) No 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés et (EC) No 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés imposent des règles strictes d'étiquetage pour la mise sur le marché des denrées alimentaires et aliments pour animaux contenant des OGM ou produits à partir de ceux-ci.
Ces règles d'étiquetage imposent l'indication claire et lisible des termes "génétiquement modifié" ou "produit à partir de (nom de l'organisme) génétiquement modifié" sur l'emballage des produits issus de la biotechnologie ou contenant un ingrédient OGM (soit dans la liste des ingrédients et immédiatement après l'ingrédient concerné soit ailleurs sur l'emballage quand il n'y a pas de liste d'ingrédients).
Les seuls produits contenant moins de 0.9% d'OGM ou dont les ingrédients contiennent moins de 0.9% d'OGM ne sont pas soumis aux règles d'étiquetage si et seulement si la présence d'OGM dans le produit est fortuite et techniquement inévitable.
Auteur de la question : BENNE
L'Europe envisage-t-elle d'intervenir pour mettre fin d'urgence à l'oligopole et au comportement ouvertement anticoncurrentiel des opérateurs télécoms et FAI en France, lesquels bénéficient d'une large complaisance de l'Etat (cf. notamment France Télécom qui - sans s'en vanter - ne payait pas sa taxe professionnelle)?
Réponse : Cette question relève de la compétence de ma collègue N. Kroes, Commissaire européenne en charge de la concurrence. Je ne pourrai donc pas vous répondre en détail sur les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des télécommunications. D'une manière générale, en cas d'entente, d'abus de position dominante ou d'aides d'Etat, le droit communautaire de la concurrence prévoit des mécanismes efficaces de recours et de sanctions. En ce qui concerne le non-paiement de la taxe professionnelle par France Télécom, la Commission européenne a eu l'occasion de décider, le 2 août 2004, que l'exemption de cette taxe dans les conditions fixées par le droit fiscal français, constituait une aide d'Etat illégale et incompatible avec le marché commun, pendant la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2002. La France avait pour obligation de récupérer l'aide auprès de France Télécom. La Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt du 18 octobre 2007 (affaire C-441/06) a condamné la France pour ne pas avoir exécuté dans le délai imparti la décision de la Commission qui l'obligeait à récupérer l'aide illégale. L'Europe, tout comme les autorités nationales de la concurrence, interviennent donc quand des comportements anticoncurrentiels sont constatés sur un marché.
Auteur de la question : JM FLORENT
Bonjour
Pourquoi l'Europe n'impose pas comme aux USA les "Class action"?
BàV
Réponse : La Class action est un espèce de "cocktail" à l'américaine très fortement lié à la sanction. En Europe on voudrait voir la compensation pour le consommateur. Le problème est de savoir s'il faut avoir le même système au niveau européen, voilà pourquoi on va explorer et procéder à des consultations pendant trois mois. Je peux déjà vous dire que je vois un problème qui affecte massivement les consommateurs, comme par exemple la fourniture d'eau et d'autres services, quand une seule compagnie peut frapper beaucoup de consommateurs. Nous devons reconquérir la confiance dans le marché.
Auteur de la question : carelli
quand est ce que les consommateurs européens
pourront avoir confiance dans les produits qu'on leur propose.
vu toutes les cochonneries chinoises qui circulent librement avec tous les risques encourus
pour nous consommateurs.
merci
Réponse : Je prends soin de rappeler régulièrement que les risques posés par un produit ne sont pas liés à son pays d'origine mais à sa conception. Suite aux nombreuses incertitudes autour de la mention « Made in China » (fabriqué en Chine), la Commission européenne s'est lancée (de septembre à novembre 2007) dans une évaluation minutieuse du système communautaire de sécurité des produits afin d'identifier ses points forts et ses points faibles et de proposer des améliorations. Cela dans le but de garantir un niveau de sécurité au sein de l'UE toujours plus élevé, mais aussi afin de rétablir la confiance des consommateurs.
La Commission multiplie ses efforts de coopération avec la Chine tant sur le plan politique que technique.
Sur le plan politique, outre plusieurs visites constructives en Chine, cette année a été marquée par la signature le 17 novembre 2008 à Bruxelles d'un protocole d'accord qui réitère et prolonge le protocole signé en 2006 entre la Direction générale Santé et protection des consommateurs et l'Administration générale chinoise du contrôle de la qualité, des inspections et de la quarantaine (AQSIQ). Il établit un cadre visant à approfondir le dialogue existant et à développer un échange régulier d'informations. Dans cette optique, les autorités chinoises se sont engagées à instaurer des contrôles portant sur la sécurité des produits de consommation avant leur exportation vers l'Europe et des rapports réguliers ont été établis pour mesurer les progrès.
Sur le plan opérationnel, les informations validées dans le système communautaire d'alerte rapide pour les produits de consommation non-alimentaires (RAPEX) concernant des produits provenant de Chine sont transmises sans délais à l'AQSIQ qui en assure le suivi immédiat. Des échanges entre experts ont également lieu afin de sensibiliser les fabricants chinois aux normes de sécurité européennes.
Auteur de la question : MARION René
bonjour,
L'Europe est essentiellement fondée sur des accords, voire une Constitution contestée, sur une économie de marché où la concurrence devrait être "libre et non faussée" or ce n'est évidemment pas le cas dans les faits.
A celà s'ajoutent des situations de quasi monopoles maintenant essentiellemnt privés, de relations fournissseurs à une grande quantité de clients du fait de ces concentrations et aussi des ventes par Internet ou par vpc - qui, en cas de problèmes va concerner un grand nombre de personnes pour un même litige, et ce, plus seulement à l'échelle d'un Etat.
De cette situation,il faut un contre-pouvoir, d'où non pas une question mais une demande que ne désapprouverait pas notre (je suis militant/bénévole à UFC QC) président Alain Bazot pour que l'Europe, à l'instar des USA mettent en place de vrais "class action".
Merci
Réponse : Je reconnais qu'il existe trop de situations dans lesquelles de nombreux consommateurs sont affectés par la même pratique illégale d'un professionnel. Il est temps de faire quelque chose à cet égard. Agir en justice peut s'avérer trop coûteux ou trop difficile pour les consommateurs. De plus, il n'est pas toujours aisé de trouver où s'adresser. Le Livre vert publié par la Commission, le 27 novembre dernier identifie différentes solutions permettant aux consommateurs d'obtenir facilement réparation, lors de litige de masse. Une des solutions envisagées est l'adoption de mesures visant à garantir l'existence d'un mécanisme judiciaire de recours collectif dans tous les Etats membres. La Commission européenne ne souhaite cependant pas introduire une "class action" à l'américaine en Europe. Cette dernière présente un certain nombre d'effets négatifs pour les consommateurs que la Commission souhaite éviter.
Auteur de la question : BALANCIER Christian
Bonjour ,
Je souhaiterais savoir si la Class Action viendra un jour enfin aider les honnêtes consommateurs contre les malhonnêtes agissant en grand nombre dans le secteur de l' immobilier et surtout quelles seront les peines minima infligées à ces voyous très souvent insolvables et menant un train de vie luxueux.
Merci de répondre avec précision .
Réponse : La Commission européenne a publié le 27 novembre 2008 un Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs. Le Livre propose diverses solutions pour permettre à plusieurs consommateurs d'obtenir réparation s'ils ont subi un préjudice en raison d'une même pratique illégale d'un professionnel. Une des solutions envisagées par le Livre vert est l'adoption de mesures visant à garantir l'existence d'un mécanisme judiciaire de recours collectif dans tous les Etats membres. Le Livre vert n'aborde pas le problème des sanctions pouvant être infligées aux professionnels qui commettent des actes illégaux. Des sanctions pénales sont en général prévues dans les Etats membres.
Auteur de la question : DOURTHE
Bonjour;
A quand un véritable contre-pouvoir des consommateurs, avec des actions concrètes qui permettra de mettre en place des procédures sérieuses de discussions façe au mur des industriels. Je n'oublie pas la réforme de l'outil de la justice, si inefficace en France?
Merci!
Réponse : Je porte un intérêt tout particulier aux droits des consommateurs à obtenir réparation lorsque ces derniers ont subi un préjudice du fait d'une même pratique illégale d'un professionnel. Dans cette optique, la Commission européenne a publié le 27 novembre dernier un Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs. Le livre vert lance un large débat au niveau européen sur les solutions possibles pour faciliter les recours des consommateurs lors de litiges de masses. Ce débat devrait permettre à la Commission de définir la réponse la plus appropriée pour aider les consommateurs à obtenir réparation lors de litiges de masse.
Auteur de la question : Fred
Est ce que l'Europe encourage l'utilisation de logiciels libres?
Réponse : L'Europe ne préfère pas un 'business model' à un autre; nous pensons que le consommateur devrait pouvoir faire un choix libre entre les logiciels libres et les logiciels commerciaux, ce que n'est peut-etre pas toujours le cas encore
Auteur de la question : Georges Schaffner
Que pense faire l'Europe au sujet des droits électroniques?
Avez-vous vraiment abandonné la "réponse graduée"?
Réponse : En ce qui concerne la première partie de votre question, je tiens à souligner que l'Internet n'est pas une zone de non-droit. Les consommateurs doivent bénéficier en ligne des mêmes droits que dans un environnement commercial traditionnel. Le cadre législatif européen fixe déjà un certain nombre de droits. Néanmoins, il existe une certaine appréhension liée au commerce électronique.
Je crois que cette appréhension est liée, pour partie, à un manque de clarté que j'entends lever.
Dès le début de l'année prochaine, j'entends publier, avec l'aide de la Commissaire Reding, un "Guide Numérique". Ce Guide servira à clarifier les droits des consommateurs et des usagers, notamment en présentant des exemples concrets d'application de la loi. Il se présentera sous la forme d'une "Foire Aux Questions" où chacun pourra trouver une question décrivant un cas similaire à sa propre situation. Dans les réponses à ces questions, le consommateur trouvera une information sur ses droits, sur la meilleure façon de réagir aux problèmes, et enfin qui contacter pour obtenir de l'aide. Si les consommateurs et les entreprises s'investissent dans ce projet, il deviendra une aide utile, bénéfique pour tous.
Pour ce qui est de la seconde partie de la question, il est encore trop tôt pour se prononcer sur ce sujet. Cependant, je tiens à vous assurer que la Commission Européenne tient à évaluer mûrement toute éventualité et pour cela suit de près les développements dans les Etats membres.
Auteur de la question : baudry isabelle
où en est la reconnaissance des "class-action" ?
et des lanceurs d'alerte ?
Réponse : La Commission européenne a publié le 27 Novembre 2008 un Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs. Celui-ci propose diverses solutions pour faciliter les recours des consommateurs lors de litiges de masse et leur permettre d'obtenir réparation pour le préjudice qu'ils ont subi. L'objectif de ce Livre vert est de lancer une large consultation au niveau européen et de débattre des solutions envisageables pour permettre aux consommateurs d'obtenir plus facilement réparation. Une des solutions envisagées par le Livre vert est l'adoption de mesures visant à garantir l'existence d'un mécanisme judiciaire de recours collectif dans tous les Etats membres.
Auteur de la question : espinosa françois
L Europe va-t-elle casser le monopole de la grande distribution concernant les prix qu'elle impose au public dans ses boutiques alors que sur la Toile elle casse les prix. Cela a pour conséquence la fermeture de nombreux commerces de quartier. Les prix sont alignés ce n'est pas normal. Les agriculteurs sont floués car ils vendent à des prix trop bas pour vivre dignement. Avec mes remerciements et salutations sincères pour une Europe des citoyens pas de l'industrie et grande distribution
Réponse : D'une manière générale, la Commission n'intervient pas dans la fixation des prix par les entreprises, qui suivent les conditions sur le marché en question. Le droit communautaire de la concurrence, pour lequel ma collègue N. Kroes est responsable, prévoit des mécanismes efficaces de recours et de sanction au cas où le niveau élevé des prix résulte d'ententes entre entreprises, des abus de position dominante ou des aides d'Etat.
A mon sens, l'émergence du commerce électronique permet de faire concurrence à la grande distribution et permet ainsi aux consommateurs d'avoir accès à plus de choix à un meilleur prix. Une augmentation du commerce électronique transfrontalier aurait un impact encore plus grand sur la concurrence et le niveau des prix. C'est pourquoi je viens de proposer une réforme de la législation européenne sur les contrats de consommation, prévoyant les mêmes règles partout en Europe. Cette nouvelle législation aura pour effet d'améliorer la confiance des consommateurs et de réduire les coûts des entreprises qui s'engagent dans le commerce transfrontalier.
Auteur de la question : PETER
BONJOUR. JE SOUHAITERAIS SAVOIR SI L UE ENVISAGE DES RESTRICTIONS DES IMPORTATIONS POUR DES DENREES ALIMENTAIRES OU CONSOMMABLES DES PAYS OU LA QUALITE ET LA SECURITE NE SONT SOUVENT PAS IRREPROCHABLES TELS QUE CERTAINS PAYS ASIATIQUES
Réponse : La Commission européenne est garante de la santé et de la sécurité des consommateurs européens mais il lui est néanmoins difficile d'envisager d'interdire systématiquement l'importation des denrées alimentaires en provenance d'un pays.
La Commission privilégie une coopération étroite avec les pays exportateurs de denrées alimentaires, dont la Chine. Ainsi, le protocole d'accord signé avec les autorités chinoises en 2006 fournit un cadre de coopération constructive dans les domaines de la sécurité des produits alimentaires et sur les questions sanitaires et phytosanitaires. La prolongation de ce protocole vient d'être signée le 17 novembre 2008.
Le système communautaire d'alerte rapide pour les denrées alimentaires (RASFF) va être développé en Chine afin que les autorités chinoises aient accès aux données concernant les produits chinois non conformes aux réglementations communautaires. La Commission souhaite aussi renforcer la lutte conjointe avec les autorités chinoises contre les exportations et les importations illégales des denrées alimentaires en matière de sécurité alimentaire.
Enfin, un Accord de Partenariat et de Coopération (APC) est actuellement en négociation afin d'améliorer la compréhension mutuelle entre l'UE et la Chine.
Auteur de la question : Philippe K.
De quels moyens l'Union Européenne dispose-t-elle ou compte-t-elle se doter pour faire en sorte que les États qui la constituent prennent en considération et appliquent ses directives ? Les nouvelles technologies fournissent à cet égard pléthore d'exemples.
Merci.
Réponse : Je fais de la mise en oeuvre des directives une de mes priorités. J'ai déjà à plusieurs reprises amener les Etats membres en justice pour manque de transposition. C'est très important que tout le monde respecte la parole donnée.
Chaque État membre est responsable de la mise en oeuvre (transposition dans les délais, conformité et application correcte) du droit communautaire dans son ordre juridique interne. Mais la Commission veille à la bonne application.
Auteur de la question : Bernard
Bonjour,
Concernant le report des minutes sur mon abonnement mobile d'un mois à l'autre, mon fournisseur m'a indiqué que le report n'est pris en compte qu'après épuisement du forfait du mois en cours si j'ai bien compris...
Je trouve cela anormal. Les fournisseurs devraient avoir l'obligation d'écouler les minutes restantes avant de débiter le mois en cours. Une loi dans ce sens est-elle envisagée?
D'autre part, toujours pour ce qui concerne la téléphonie mobile, pourquoi limiter les réductions de tarif à l'Europe pour ce qui concerne les appels vers ou depuis l'international. Les prix pour le reste du monde sont exorbitants, sans doute sans aucun rapport avec la réalité des coûts. Le consommateur peut téléphoner pour quelques cents vers l'Asie à partir d'un fixe. Comment se fait-il qu'il faille débourser 2,90e/minute en mobile par exemple (tarif Orange)?
Merci.
Réponse : En ce qui concerne la première partie de votre question relative au report des minutes sur les contrats d'abonnement mobile, je peux vous indiquer que les clauses contractuelles telles que les conditions de report des minutes, sont fixées librement entre un professionnel et un consommateur, sous réserve que ces clauses ne soient pas abusives au sens de la directive 93/13/CE qui est transposée en France dans le code de la consommation. En France, l'examen du caractère abusif d'une clause se fait au cas par cas par les tribunaux. Toutefois, le gouvernement français envisage d'adopter un décret fixant des listes "noires" et "grises" de clauses abusives, en suivant la méthode retenue dans la proposition de directive sur les droits des consommateurs que la Commission vient de présenter en octobre dernier (COM(2008)614 final). Dans l'immédiat, je vous conseille de vous rapprocher d'une association de consommateurs afin d'obtenir davantage de précisions sur les projets du gouvernement français en la matière.
La deuxième partie de votre question sur les tarifs exorbitants des mobiles à l'étranger relève de la compétence de ma collègue V. Reding, Commissaire responsable de la société de l'information et des medias. Je lui transmets votre question et ses services vous répondront dans les meilleurs délais.
Auteur de la question : Patatrap
Bonjour,
compte tenu de l'aggravation actuelle du surendettement des particuliers, ne pensez-vous pas qu'il serait urgent d'obliger les banques à constituer un fichier commun permettant d'interdire l'octroi de crédits, notamment à la consommation, aux particuliers endettés ? De plus, la réglementation de la publicité en matière de crédits à la consommation ne devrait-elle pas être plus sévère ?
Merci,
Réponse : C'est vrai que la crise financière actuelle a amené certains particuliers à ne pas pouvoir rembourser leurs crédits. On est souvent face à un cercle vicieux qui conduit les particuliers endettés à emprunter pour pouvoir payer leurs crédits passés. La Commission européenne a constitué un groupe d'experts sur l'historique des crédits. Mes services participent à ce groupe d'experts et j'attends ses conclusions. Dans certains Etats membres, il existe un fichier central des crédits, mais pas dans tous. Cependant, on peut penser que les effets négatifs des crédits irresponsables seront atténués dans une certaine mesure par les dispositions de la nouvelle directive sur le crédit à la consommation. Cette directive qui devra être transposée en droit national en 2010, oblige les banques à contrôler l'historique de crédit des particuliers avant de leur attribuer un nouveau crédit. En ce qui concerne la publicité en matière de crédit à la consommation, la nouvelle directive introduit des obligations strictes pour les fournisseurs de services financiers. Par exemple, dans toutes les publicités qui font référence aux taux d'intérêts ou à d'autres chiffres, ces derniers doivent fournir des informations détaillées.
Auteur de la question : patrice SINQUIN
Bonjour,
comment peut-on recommander d'éviter les banques qui pratiquent des tarifs "usuraires" sur les services et les "amendes" exorbitantes en cas d'incident alors qu'en France la pratique du boycott est interdite ?
Réponse : J'encourage vivement les consommateurs à bien comparer les taux d'intérêts et les frais des différentes banques. Pour le crédit à la consommation, cette comparaison est facilitée par le taux annuel effectif global (TAEG) qui montre dans un seul chiffre le coût du crédit. La nouvelle directive sur le crédit à la consommation, qui entrera en vigueur en 2010, a harmonisé au niveau européen le TAEG.
Auteur de la question : gomez claudette
Qu'en est-il de ce projet de loi visant à interdire les médicaments fabriqués par Weleda parce qu'ils ont issus de l'antroposophie et contre laquelle circule une pétition dont le texte est ci-dessous ?
j'utilise moi même des médicaments weleda, j'en suis très satisfaite et savoir qu'ils peuvent disparaître me met très en colère !
merci pour votre réponse
Loi européenne sur l'interdiction des produits homéopathiques....
> Sans doute le savez-vous déjà ... mais peut-être n'êtes-vous pas encore
> bien informés...
>
> De nouvelles réglementations européennes prévues pour 2009 veulent
> décider de supprimer la vente légale des médicaments homéopathiques
> Weleda, ainsi que tous ceux reliés à l'anthroposophie ( Rudolf Steiner).
> De même les possibilités de culture biologique en biodynamie ( marque Demeter),
la pédagogie Steiner ( dites écoles libres, ou écoles Waldorf), les centres
> dédiés aux enfants handicapés moteurs ou cérébraux ) sont remis en
> question par la communauté européenne.
>
>
Réponse : Chère Madame
Je vous remercie pour votre question qui ne relève pas de ma compétence mais à laquelle je peux apporter des éléments de réponse. Pour plus d'information, je vous invite à contacter les services du Vice-président Verheugen.
Sur la base des consultations reçues des différentes parties prenantes, le législateur européen, à savoir la Commission mais également les Etats et le Parlement Européen ont pris des mesures législatives pour que les patients, qui sont aussi des consommateurs, aient accès à des produits de santé sûrs, de qualité et efficaces.
Les médicaments sont autorisés au niveau national ou européen, sur la base de données provenant d'essais cliniques et d'une procédure d'évaluation rigoureuse.
Compte tenu des difficultés de ces essais, le législateur a décidé en 2004 (Règlement 2004/24) d'autoriser une procédure d'autorisation simplifiée pour les médicaments homéopathiques et les médicaments traditionnels à base de plantes.
Une évaluation a été conduite en 2008, sur l'application de ce règlement (http://ec.europa.eu/enterprise/pharmaceuticals/pharmacos/docs/doc2008/2008_09/comm_2008_584_fr.pdf). Il ressort que les produits qui ne rentrent pas dans une de ces deux catégories, tels que les produits anthroposophiques, ayurvédiques ou provenant de la médicine traditionnelle chinoise, ne sont pas couverts pas cette procédure simplifiée. Les produits que vous mentionnez doivent faire preuve de leur efficacité d'un point de vue holistique, rendant l'approche d'autorisation très différente de celle des médicaments.
Cela dit, je comprends, par ce que m'ont indiqué les services de M. Verheugen, que l'opportunité d'un cadre juridique spécifique pour les produits non couverts par la régulation actuelle devrait être considérée
Auteur de la question : Thomas
Quand le gouvernement aura-t-il compris que la diffusion de musiques et de films sur Internet gratuitement et légalement encouragent la créativité ? Et quand auront-ils compris que cette créativité encouragent les festivals et concerts et donc génèrent du profit pour les créateurs (et non les distributeurs) ?
Réponse : Je suis consciente du débat autour de la diffusion gratuite de musique et de films sur Internet. A cet égard, il convient d'opérer une distinction entre la diffusion gratuite d'oeuvres non protégées par des droits d'auteurs (oeuvres sous license gratuite ou dont les droits sont épuisés), et la diffusion illégale d'oeuvres protégées. La diffusion légale est incontestablement un moteur de créativité et doit être encouragée, de même que les modèles économiques permettant au consommateur d'accéder à une offre variée, accessible financièrement et interopérable. En revanche, comme toute activité illégale, la diffusion illégale de musique et de films ne peut être considérée comme un moteur pour les créateurs dont elle lèse les droits.
Auteur de la question : Dédé63
Madame le commissaire,
Trouvez vous normal que la France prépare un projet de loi pour chasser les consommateurs qui téléchargent des fichiers vidéos et audio sur internet sans prévoir en retour une amélioration de l'offre légale qui pourtant de l'avis de tous les experts est calamiteuse!
Réponse : Je n'ai pas eu l'occasion d'examiner en detail le projet de loi française sur le téléchargement en ligne. Je souhaiterai, de toute façon, vous informer, que je suis en train d'etudier le probleme de la protection juridique des consommateurs en ligne, y inclus en rélation avec les téléchargements. Un des problemes que je souhaiterai resoudre c'est celui concernant le refus de vente et les discriminations geographiques sur Internet.
Auteur de la question : Vincent GARRETT
Bonjour,
L'Union Européenne, si j'en ai bien compris la construction et les prérogatives, constitue un cadre règlementaire pour les échanges de biens et de services, notamment. Dans ce but, elle préconise la concurrence libre et loyale en son sein.
A-t-elle à sa disposition des moyens coercitifs pour sanctionner directement les entreprises qui ne jouent pas le jeu et qui pratiquent, comme c'est très fréquent, des ententes sur les prix pour des offres similaires ?
Réponse : Effectivement, la Commission dispose d'un pouvoir d'enquete et la possibilité de sanctionner, par des amendes, des comportement anti-concurentiels qui dépasse les frontières nationales (et qui ont donc un impact sur le marché unique). Pour d'autre pratiques qui nuissent aux consommateurs, telle la publicité mensongère, des contrats abusifs, c'est aux autorités nationales d'agir. Mais ils sont réunis dans un réseau de cooperation qui permet par exemple aux autorités francaises de demander l'aide aux autorités du pays membre où l'entreprise en question est située.
Auteur de la question : LUNEL Roger
Dans quel mesure peut-on faire confiance à un produit portant la marque CE, du fait d'un nombre croissant de produits non conformes à la réglementation, voir de contrefaçon comportant ce type de marquage, est-ce à la commission de se porter partie civile ?
Pourquoi n'existe-t-il pas des moyens de reconnaître le niveau de qualification CE (auto déclaration, autocontrôle, surveillance périodique externe du niveau de maîtrise de production, vérification périodique de conformité des produits.)
Réponse : La Commission européenne s'efforce de prendre les mesures communautaires nécessaires afin de lutter efficacement contre la contrefaçon. De plus, elle a développé et encourage une coordination plus étroite entre les autorités nationales de surveillance du marché et les autorités douanières. Enfin, elle travaille en étroite collaboration avec les autorités chinoises afin de faire face aux contrefaçons.
Le système de marquage CE repose sur la présomption de conformité des produits portant la marque CE. En effet, le marquage CE matérialise de conformité du produit aux exigences d'une ou plusieurs directives européennes traitant notamment des questions de sécurité, de santé publique et de protection des consommateurs. L'apposition du marquage CE incombe au fabricant qui, préalablement à son apposition, doit évaluer la conformité du produit. Le marquage doit être apposé avant qu'un produit ne soit mis sur le marché européen. En cas de non respect des dispositions obligatoires, le fabricant ou son représentant sont pleinement responsable des manquements. Les produits portant ce symbole peuvent être commercialisés sans restriction. Les États membres ne peuvent restreindre la mise sur le marché et la libre circulation dans l'espace économique européen des produits marqués CE, sauf en cas de preuves de non-conformité du produit.
La fixation des règles pour sanctionner les infractions et la mise en place d'un système de suivi des plaintes des consommateurs sont la compétence exclusive des Etats Membres. La Commission n'est pas compétente pour intervenir directement dans ce domaine.
Le marquage CE est le seul marquage communautaire en matière de la sécurité des produits ce qui lui donne une très bonne visibilité auprès des consommateurs.
Auteur de la question : Joseph Marc
Madame la commissaire,
Je suis bénévole dans une association de consommateurs de province. Outre une activité qui vise à aider les consommateurs à se débrouiller dans le maquis des législations je suis passionné par les activités de prévention et de pédagogie à une consommation responsable. Malheureusement cela ne touche que des adultes ou des séniors.
Les jeunes sont les cibles privilégiés des publicitaires. C?est avant tout vers eux que les actions de prévention et de pédagogie à une consommation responsable devraient être dirigées. La commission a-t-elle le pouvoir d?influer sur les états pour que la consommation responsable et la prévention sur les dangers de certaines consommations soient intégrées dans les manuels et enseignements scolaires ?
Joseph Marc
Réponse : Madame, je vous félicite pour votre action. C'est grâce à des personnes comme vous que la politique de protection des consommateurs pourra bien avancer.Je suis tout à fait d'accord qu'il faudrait informer nos consommateurs depuis leur plus jeune age. C'est pourquoi la Commission édite un agenda de classe destinés aux 15-17 ans, qui contient des informations sur la santé, le tabac et l'alcool mais également pleine d'autre sujets. L'agenda est adapté à chaque pays membre et est disponible gratuitement aux écoles qui en font la demande. Nous distribuons plus que 6 millions exemplaires par an
Auteur de la question : Michel
L'Europe pourrait interdire aux Etats l'utilisation d'un vocabulaire inadapté et infamant. Comment qualifier du même mot de "pirate" celui qui fait une copie illégale et celui qui capture un bateau et prend des otages ? C'est grotesque.
Réponse : :))
nous avons un commissaire responsable du multilinguisme pour assurer que notre sens de l'humour, avec nos cultures différentes, restera notre outil plus puissant pour exprimer nous mêmes !
Auteur de la question : Jeanne
Bonjour
Dans la directive , les plate-formes d'e-commerce n'ont pas le statut de "vendeur". Quels ont été les arguments qui ont favorisé ce choix ?
Réponse : Salut,
Les plate-formes e-commerce ne sont pas considerées comme des vendeurs parce que d'un point de vue juridique elles ne sont pas parties du contrat qui est conclu entre le vendeur et l'acheteur. En d'autres mots la plate-forme est un site virtuel sur lequel le vendeur et l'acheteur se recontrent, mais elle ne conclut pas le contrat avec l'acheteur et ne lui transfere pas la proprieté du bien.
Auteur de la question : Gibert Raust
Changer de banque est un véritable parcours du combattant! C'est long, coûteux.. Un rapport accablant de la Commission sur la mobilité bancaire soulignait l'urgence d'une action. Cette semaine, les banques ont pris des engagements que la Commission a salué... Mais est-ce que ces engagements sont crédibles? Face à l'ampleur du problème ne faudrait-il pas une action législative pour que les consommateurs européennes puissent effectivement changer de banques facilement? Merci de votre réponse
Réponse : La Commission a en effet salué le code de conduite récemment adopté par l'industrie bancaire européenne. Mais j'ai dit lors de la présentation de ce code de conduite qu'il faut suivre de très près la mise en ouevre de ce code. Je veillerai à ce que ce code produit des effets positifs et concrèts pour les consommateurs. Si ce n'est pas le cas, la Commission devra discuter en effet d'autres moyens.
Auteur de la question : gabrielle
Bonjour,
à quoi sert le marquage CE? est-ce un vrai garantie de sécurité?
Réponse : Le marquage CE ne fait qu'indiquer que le produit en question est conforme aux normes communautaire. Il n'offre pas en tant que tel une garantie de sécurité. Mais évidemment, toute personne qui fabrique, importe ou vend des marchandises sur le marché communautaire doit préablement s'assurer de la sécurité et je travaille étroitement avec les autorités nationales pour que cette règle soit respecter rigoreusement partout en Europe
Auteur de la question : Paloma
Madame la Commissaire,
Je reviens vers vous car je voudrais réellement comprendre la portée de votre réponse à une question posée précédemment concernant l?article 7 de votre proposition de directive sur les droits des consommateurs:
Si je comprends bien, l?article 2(2) fait entrer dans le champ d?application de la directive les contrats conclus par un intermédiaire professionnel, pour le compte d?un professionnel, avec un consommateur, alors que l?article 7 fait sortir du champ d?application de cette même directive, les contrats conclus par un intermédiaire professionnel, pour le compte d?un consommateur, avec un consommateur, sauf si cet intermédiaire n?a pas informé l?acheteur de sa qualité de professionnel.
Si je vous suis toujours, cela veut donc dire que, par exemple, si un consommateur achète une voiture d?occasion auprès d?un garagiste (dans le garage de ce dernier) agissant en tant qu?intermédiaire professionnel d?un consommateur et le précisant à l?acheteur, le contrat ne sera pas considéré comme un contrat BtoC ?
Réponse : Paloma,
Si le garagiste, dans votre example, informe le consommateur acheteur qu'il est en train d'agir en tant qu' intermédiaire (ou mandataire) du consommateur vendeur, juridiquement le contrat serat considéré comme un contrat entre consommateurs (C2C) en dehors du champs d'application de la directive. Par contre si le garagiste n'informe pas le consommateur de cela, le contrat sera consideré comme en contrat B2C, le garagiste sera réputé avoir conclu le contrat en son nom propre et l'acheteur sera protegé par la directive.
Auteur de la question : Violeta VARBANOVA/LED.
Madame la Commissaire,
Croyez-vous normal que l'agence "Alabin" de la DCK , à Sofia, permette l'ouverture d'un compte par un tiers, à l'insu du titulaire ?
N'y a-t-il pas risque de lavage d'argent sale ou d'arnaque aux dépens du titulaire ?
Merci de votre réponse.
Réponse : En effet, il y a des règles communautaires ayant l'objectif d'empêcher le lavage d'argent. Selon ces règles il faut fournir certaines informations à la banque qui leur permettent d'ouvrir un compte. En général, il ne devrait pas être possible d'ouvrir un compte sans fournir ces information, indépendamment si c'est le titulaire lui-même ou quelqu'un qui agit dans son nom.
Auteur de la question : Dornier Christian
Il est scandaleux de payer 8 euros par mois en frais de gestion du compte ,pour un compte bancaire à la BNP en 2008, sans que l'argent déposé ne soit rémunéré.
Quelles sont les règles à ce sujet dans l'union européenne ?
Peut-on faire jouer la concurrence bancaire au sein de l'UE pour les particuliers ?
Réponse : Je comprends très bien qu'ici il y a un problème de confiance.
Au niveau communautaire, il n'y a pas de règles concernant les frais de compte ou les intérêts venant d'un compte bancaire.
Ceci dit, la Commission a encouragé l'industrie bancaire européenne de développer un code de conduite qui vient d'être adopté la semaine dernière. Si l'industrie bancaire n'avait pas réagi, la Commission aurait proposé un reglement en la matière. L'objectif de ce code est de faciliter la mobilité bancaire. Il devra être mis en pratique au plus tard en novembre 2009 et va au-delà du code de conduite existant à présent en France. Ce code de conduite fait donc jouer, comme vous dites, la concurrence bancaire.
Auteur de la question : Sophie Coulon
Bonjour,
dans tous les pays d'Europe, depuis l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie, les prix ont flambés.
pouvez-vou nous dire quel est l'intérêt de cette libéralisation pour les consommateurs ?
merci pour votre réponse
Réponse : Les raisons sou tendant la flambée des prix de l'énergie sont multiples mais c'est vrai que si la libéralisation n'apporte pas des avantages aux consommateurs, elle serait un échec. C'est pour cette raison que, avec mon collègue Andris Piebalgs on a mis sur pied le 'Citizens Energy Forum' qui réunit régulateurs, consommateurs et industrie et qui a comme vocation de garantir que la libéralisation apporte des améliorations réelles aux consommateurs.
Auteur de la question : Dora Iltcheva
Dear Commissioner Kuneva,
In the first place I would like to thank you for the opportunity for this online discussion. Also I would like to congratulate you on the "Commissioner of the Year" award.
My question concerns the proposal for the new Consumer Rights Directive. I would like to ask whether the proposed Directive includes in its scope services like the provision of occupational pensions, which are regulated by the IORP Directive (Directive 2003/41)?
Réponse : Dear Dora,
Thanks for your kind words. Means a lot for me. May I guess that you are Bulgarian?
Financial services are only partly convered by the Consumer Rights Directive. In particular, its provisions imposing that contract terms be drafted in plain and intellegible language (transparency requirements), and banning unfair contract terms in consumer contracts applies to financial services.
Auteur de la question : jeanne gattefossé
Bonjour madame,
La directive ne prend en considération que le commerce BtoB; dans le cadre du commerce CtoC , qu'en est-il de la protection des consommateurs ?
Réponse : La legislation communautaire en matière des droits du consommateur s'applique aux relations commerciales entre professionels et consommateurs (B2C), en octroyant une protection specifique au consommateur en tant que sujet economiquement plus failble. Les relations commerciales entre consommateurs (C2C) ne relèvent pas du droit européen de la consommation, mais sont reglées par le droit civil des contrats et obligations.
Auteur de la question : Storm59
Madame le commissaire, en France réparer la carrosserie d'une voiture coute très cher. Récemment dans un programme TV, nous avons appris que cela est du à un droit de propriété intellectuel des constructeurs sur les pièces de carrosserie qui empêche quiconque d'en produire des identiques. Or, on apprend également dans ce reportage que cela est possible dans d'autre pays notamment la Pologne ou la Belgique. Ce ci s'explique par le fait que ces pays applique un règlement européen appelé l'eurodisigne qui rend possible l?utilisation de pièce de carrosserie produite par d?autres acteurs dans le cadre de la réparation.
Pouvez-vous, s?il vous plait, nous dire pourquoi les choses sont différentes en France et de quelle manière la Commission Européenne peut remédier à Ce problème.
En ces temps difficile, ou la baisse du pouvoir d?achat est sur toutes les lèvres il s?agit là d?un bon moyen d?améliorer les finances des consommateurs.
Réponse : Effectivement, a l'heure actuelle, la législation communautaire laisse aux Etats membres,comme la France, la possibilité de protèger par le biais de la propriété intellectuelle les pièces détachées. La Commission a proposé une directive qui impliquerait la suppression de ce droit mais la propsition n'a toujours pas abouti. Elle reste en discussion devant le Parlement et le Conseil.
Auteur de la question : Sylvain
Pourquoi y a-t-il une telle disparité dans les prix en Europe ? pourquoi est-on obligé d'acheter en Suède, par exemple, des fenêtres de qualité à des prix raisonnables malgré le transport, alors qu'en France, le marché est verrouillé, tous les prix sont les mêmes, c'est-à-dire très cher. Nous avons acheté trente fenêtres à triple vitrage, chassis extra large en bois, du sur mesure à qualité luxe pour le prix d'un bon standard PVC en France. Pourquoi l'Europe ne fait pas davantage la chasse à ces abus d'entente qui font que le consommateur lambda n'a aucune chance d'échapper au piège, il n'a pas le choix. Ce type de verrouillage est une véritable plaie en France.
Réponse : C'est une question qui me préoccupe également et je travaille là-dessus. Pour moi, on ne devrait pas étre cantonné dans son propre pays, comme on n'est pas obligé de faire ses courses dans son propre village si on a envie d'aller au village à coté. On doit examiner tous les prétendues obstacles et les defaire les unes après les autres. Nous avons déjà commencé avec notre récente proposition de directive sur les droits de consommateurs qui créerait un régime unifié en Europe
Auteur de la question : regnier
LES "CLASS-ACTIONS" semblent plus ou moins enterrées par le pouvoir actuel dans notre pays. Peut-on les relancer au niveau européen en s'appuyant sur le modèle existant au Portugal?
Réponse : Des études menées par la Commission ont démontré que tous les systèmes actuels permettant aux consommateurs d'obtenir réparation lors de litiges de masse présentaient des avantages mais aussi des inconvénients et qu'il n'existe pas de mécanisme idéal permettant de répondre à tous les types de litiges. Dans le Livre vert qu'elle a publié le 27 novembre dernier, la Commission européenne explore les solutions possibles qui permettraient aux consommateurs d'obtenir réparation plus facilement. Le débat lancé par le Livre vert sur ces solutions devrait permettre à la Commission de définir la réponse appropriée pour améliorer l'accès des consommateurs à des mécanismes de recours efficaces et abordables. Une des solutions envisagées dans le Livre vert est l'adoption de mesures visant à garantir l'existence d'un mécanisme judiciaire de recours collectif dans tous les Etats membres.
Auteur de la question : mongelli
Bonjour,
je vous contacte car, 1 site de jeux megamillion me contacte en affirmant que je suis le gagnant d une somme de 100 000 euro. Cependant il me demande de verser des frais de dossier pour le déblocage de ce gain(85 euro), ce qui me surprends c'est que ces personnes me contacte tous les jours par téléphone, donc j'ai leur numéro, mais aussi qu'il affirme que les gains sont prêt a être envoyer, donc devant mon refus de verser une quelconque somme d'argent à ces personnes il vienne de m'envoyer une décharge de refus de gain. Autre point important c'est que ces personnes sont originaires de BAMAKO.
Réponse : Si vous recevez une annonce de gain alors que vous n'avez jamais participé à cette loterie et qu'il vous est demandé de payer des frais de dossier, même minimes, la présomption est forte qu'il s'agisse d'une loterie frauduleuse qui a pris contact avec vous. De telles loteries utilisent d'ailleurs souvent des noms de véritables loteries, comme c'est le cas pour Mégamillion.
De telles pratiques sont interdites dans l'Union européenne en vertu de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, qui a été transposée dans votre droit national. Cette directive comprend notamment une "liste noire" de pratiques déloyales et interdites en toutes circonstances et dans toute l'Union européenne. En vertu de cette liste, il est défendu de donner la fausse impression au consommateur qu'il a gagné un prix alors qu'en fait soit il n'existe pas de prix, soit la demande du prix est subordonnée à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.
Les autorités en charge de la protection des consommateurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en France, ont le pouvoir d'enquêter et d'entamer des actions contre de telles pratiques. Elles font aussi partie d'un réseau européen qui permet aux autorités de différents pays de s'échanger des informations et d'agir lorsque la loterie est située dans un autre pays que le vôtre. Cela a été récemment le cas en France : la DGCCRF a transmis à son homologue espagnol des centaines de plaintes de consommateurs français contre une fausse loterie espagnole. L'enquête a abouti à des arrestations et à l'arrêt des activités de cette loterie.
Mon conseil dans votre cas est le suivant : ne répondez pas à de telles offres et signalez l'existence de cette loterie à la DGCCRF et aux associations de protection des consommateurs comme l?UFC-Que Choisir.
Auteur de la question : benne
La "class action" qui atténue le déséquilibre juridictionnel entre consommateurs et industriels fautifs ne doit-elle pas devenir une priorité européenne, sans laisser des Etats, tel que l'Etat français, protéger abusivement et durablement des pratiques coupables et souvent dolosives?
Réponse : La "class action" qui atténue le déséquilibre juridictionnel entre consommateurs et industriels fautifs ne doit-elle pas devenir une priorité européenne, sans laisser des Etats, tel que l'Etat français, protéger abusivement et durablement des pratiques coupables et souvent dolosives?
Auteur de la question : BENNE
Pourquoi ne pas prévoir, vis-à-vis des Etats qui trainent des pieds pour transcrire les directives dans leur droit national, qu'à défaut des diligences requises dans un délai raisonnable, les ressortissants de ces Etats puissent invoquer directement la directive dans sa formulation européenne, sans attendre son incorporation dans le droit national?
Réponse : La Class action est un espèce de "cocktail" à l'américaine très fortement lié à la sanction. En Europe on voudrait voir la compensation pour le consommateur. Le problème est s'il faut avoir le même système au niveau européen, voilà pourquoi on va explorer et procéder à des consultations pendant trois mois. Je peux déjà vous dire que je vois un problème qui affecte massivement les consommateur, comme par exemple la fourniture d'eau et d'autres services, quand une seule compagnie peut fraper beaucoup de consommateurs. Nous devons reconquerir la confiance dans le marché.
Auteur de la question : lhericel
bonjour
qu en est t il des reversions concernant la remuneration liée à la souscription des assurances de prets à la consommations?
VOUS REMERCIANT
BIEN CORDIALEMENT
Réponse : Je comprends qu'il s'agit d'un débat en France basé sur des réglementations nationales. Au niveau européen, cette question n'est pas reglementé. Donc, malheureusement je ne peux pas vous fournir une réponse à votre question bien précise.
Pourtant, l'Union Européenne a adopté en avril une directive sur le crédit à la consommation donnant aux consommateurs européens un certain nombre de droits, entre autres des droits d'information préalable. Cette information porte aussi sur le Taux annuel effectif global (TAEG) et permettra aux consommateurs de comparer différentes offres de crédit et d'identifier l'offre la moins chère. Le TAEG incluera aussi des frais d'assurances concernant des contrats de crédit à la consommation si elles sont offertes par les preteurs ou bien des compagnies d'assurances liées avec les preteurs.
Auteur de la question : Philippe DAVID
Bonjour Madame,
Comment peut-on faire avancer "l'action de groupe" qui est en panne depuis des années ?
Merci de votre attention et de votre vigilance.
Bien à vous.
association locale 93 sud
Réponse : La Commission européenne porte un intérêt tout particulier aux droits des consommateurs d'obtenir réparation lorsque ces derniers ont subi un préjudice du fait d'une même pratique illégale d'un professionnel. Dans cette optique, elle a publié le 27 novembre dernier un Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs. Le livre vert lance un large débat au niveau européen sur les solutions possibles pour faciliter les recours des consommateurs lors de litiges de masses. Une des solutions envisagées par le livre vert est l'adoption de mesures visant à garantir l'existence d'un mécanisme judiciaire de recours collectif dans tous les Etats membres. Le débat lancé par le livre vert devrait permettre à la Commission de définir la réponse la plus appropriée pour aider les consommateurs à obtenir.
Auteur de la question : robin christian
En France, le MEDEF a contribué à un revirement de la position de parlementaires français initialement en faveur d'une loi officialisant la reconnaissance
de consommateurs réunis et associés pour se défendre
contre les nombreux lobbies qui participent au déséquilibre et du pouvoir d'achat et du respect du
consumérisme. Les Etats-Unis quant à eux, y sont parvenus et la moralisation s'installe progressivement, semble-t-il.
Au niveau de l'assemblée Européenne, au sein des instances auxquelles vous siégez Mme le Commissaire, est-il prévu une loi, un texte, une recommandation ou même un simple débat sur l'édification d'une loi en ce précieux sens et applicable à l'ensemble des états Européens ?
Merci pour votre attention et vos intentions.
Réponse : La Commission européenne porte un intérêt tout particulier aux droits des consommateurs à obtenir réparation, lorsque ces derniers ont subi un préjudice du fait d'une même pratique illégale d'un professionnel. Dans cette optique, la Commission européenne a publié le 27 novembre dernier un Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs. Le livre vert lance un large débat au niveau européen sur les solutions possibles pour faciliter les recours des consommateurs lors de litiges de masses. Ce débat devrait permettre à la Commission de définir la réponse la plus appropriée pour aider les consommateurs à obtenir réparation.
Auteur de la question : DELBARGE
Quel est l'avenir de l'action de groupe, qui n'a jamais été voté en France, au sein de l'union Européenne ?
Réponse : L'action de groupe existe dans 13 des 27 pays européen. La Commission européenne a publié le 27 novembre 2008 un Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs. Son objectif est de lancer le débat au niveau européen et consulter les parties intéressées. Il propose plusieurs options pour faciliter les recours des consommateurs lors de litiges de masse et leur permettre d'obtenir réparation pour le préjudice qu'ils ont subi. Une des propositions envisagées par le livre vert est l'adoption de mesures visant à garantir l'existence d'un mécanisme judiciaire de recours collectif dans tous les Etats membres.
Auteur de la question : Patrice Moulinard
Bonjour,
j'aimerais savoir pourquoi l'arme du boycott n'est pas plus souvent utilisé comme moyen de pression dans quelques domaine que ce soit: produits réputés dangereux mais toujours en vente,
abus de position dominante de certaines sociétés ( téléphonie), l'appel au boycott est-il condamnable d'un point de vue purement juriqique ? dans certaines situations bien particulières ne serait-il pas un moyen supplémentaire pour faire entendre la voix du consommateur
Réponse : Certes, notre objectif essentiel est de garantir de la santé et la sécurité des consommateurs européens. La Commission ne conçoit aucun compromis acceptable en ce domaine. Néanmoins, la législation communautaire, et notamment la directive sur la sécurité générale des produits , prévoit que les producteurs et les distributeurs sont responsables de la mise sur le marché des produits exempts de tout risque pour la santé et la sécurité des consommateurs. Dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsqu'un produit s'avère être dangereux, les producteurs ou les distributeurs ont l'obligation d'informer immédiatement les autorités compétentes et de collaborer avec elles.
Les Etats Membres, quant à eux, ont la responsabilité de veiller à ce que les producteurs et les distributeurs respectent leurs obligations. . En effet, la Commission ne dispose pas des compétences requises, ni pour gérer les structures de contrôle la conformité des produits, ni pour engager les actions appropriées dans les cas de produits à risque. Seuls les Etats Membres peuvent le faire. La fixation des règles pour sanctionner les infractions et la mise en place d'un système de suivi des plaintes des consommateurs sont également de la compétence exclusive des Etats Membres.
Auteur de la question : Martine
Bonjour Madame,
Quelles législations sont mises (ou seront mises)en
oeuvre par l'U.E pour garantir la non - toxicité des produits ou denrées alimentaires issus de l'importation (la Chine entre-autres)?les problèmes(parfois graves) se multiplient;même les produits "bio" sont touchés!
Quelles poursuites sont engagées à l'encontre de ces "producteurs" et de ces importateurs (qui sont aussi fautifs par leur incompétence quant aux vérifications de sécurité non effectuées avant la mise sur le marché)?
Merci
Réponse : De nombreuses dispositions législatives communautaires en matière de sécurité alimentaire visent à assurer un niveau élevé de sécurité sanitaire à l'intérieur de l'Union européenne. Ces mesures établissent une chaîne cohérente "l'étable à la table" ainsi que des mesures de surveillance adéquates.
Par ailleurs, la Commission coopère étroitement avec les pays exportateurs, dont la Chine, afin que les produits alimentaires exportés vers l'UE répondent aux exigences communautaires. Un protocole d'accord a été signé avec les autorités Chinoises le 17 novembre 2008 à Bruxelles. Il poursuit et développe une coopération constructive dans les domaines de la sécurité des produits alimentaires et sur les questions sanitaires et phytosanitaires. Il prolonge ainsi les engagements d'un protocole établi deux ans plus tôt.
De même, afin d'améliorer la compréhension mutuelle entre l'UE et la Chine en matière de sécurité alimentaire, un Accord de Partenariat et de Coopération (APC) est en cours de négociation.
Enfin, l'ouverture à la Chine du système communautaire d'alerte rapide pour les denrées alimentaires (RASFF) permet aux autorités chinoises d'être rapidement informées de tous produits alimentaires chinois non conformes aux réglementations communautaires. La Commission, aidée par les autorités chinoises, travaille également au renforcement de la lutte conjointe contre les exportations et les importations illégales des denrées alimentaires.
Auteur de la question : mactavish @mail2web.com
Presently their is a near epidemic amount of hair dye allergies and a few deaths from hair dye.
Manufactures include gloves but not polyethylene highlight caps which covers up to 100% of gray
with repeat use.
Why isin't this safe alternative included??
Réponse : Thank you very much for your query. We are aware of the possibly allergenic properties of hair dyes. The Scientific Committee has been evaluating these properties in order that the Commission can contribute to improve the safe use of hair dyes. However, the mentioned 'polyethylene highlight caps' are not known as a safety measure here. Could you please provide more details?
